Frédéric Lacroix propose des services de peinture et de revêtement intérieur / extérieur.
Les modalités d’exécution sont les suivantes : un devis ou une facture sera proposé au client potentiel, si tel est son souhait, dans les sept jours ouvrés.
Les modalités de paiements autorisées sont les suivantes : les devis et factures sont payables par virement bancaire ou par chèque.
Documents contractuels : dès réception par Frédéric Lacroix du devis dûment signé, le client et Frédéric Lacroix s’entendront sur un planning prévisionnel.
Retard de paiement : le devis doit être impérativement et préalablement signé avant le début des travaux comprenant la mention « Bon pour accord » du client. Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4 août 2008. Le client fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon Frédéric Lacroix, 12% soit 1% du montant de la facture par mois de retard de paiement (taux de référence égal au taux d’intérêt appliquée par la Banque Centrale Européenne (BCE)). Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ». L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que : « Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros ». Le client ne pourra, en aucun cas, faire valoir ses propres conditions de paiement et imposer ses délais de règlement à Frédéric Lacroix.
Droit de rétractation : délai et conditions. Le client dispose d’un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le devis et/ou la facture et/ou le contrat est formé). Les travaux ne débuteront qu’après signature, autrement dit après accord préalable entre les deux parties. Le client ne dispose pas d’un délai de rétraction après signature car le devis établi avec le client n’est pas un « contrat », comme défini dans l’article L221-28 du code de la Consommation. Ledit contrat ne concerne que la relation entre Frédéric Lacroix et un organisme (société, personne morale, organisation publique, etc.).
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés, s’il y a lieu. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu : la durée des travaux est fixée à l’avance, si le client souhaite résilier le contrat, aucun remboursement n’est possible.
Modalités de règlement des litiges : Tout litige en relation avec Frédéric Lacroix est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Orléans.
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100